Amendement n° 6431 · Article 52
De Sandrine Le Feur (La République en Marche) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, Mme Cazebonne, Mme Dupont, M. Maire, M. Dombreval, Mme Riotton, Mme Tiegna, Mme Provendier, Mme Mörch, Mme Delpirou, Mme Jacqueline Maquet, M. Barbier, Mme Meynier-Millefert, M. Kerlogot et M. Templier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« Toutefois, »,
insérer les mots :
« dans le respect de la séquence dite éviter-réduire-compenser définie au 2° du II de l’article 110‑1 du code de l’environnement, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer que les autorisations d’exploitation commerciale soient délivrées en respectant la séquence "Éviter, réduire, compenser" définie au sein du Code de l'environnement.
Cette séquence dispose que "Le principe d'action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement, en utilisant les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable. Ce principe implique d'éviter les atteintes à la biodiversité et aux services qu'elle fournit ; à défaut, d'en réduire la portée ; enfin, en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n'ont pu être évitées ni réduites, en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectées".
Sans cette précision, il est à craindre que les motifs de dérogation définis au présent article pour délivrer de nouvelles autorisations d’exploitation mettent davantage l'accent sur le développement économique que sur la protection des espaces non-artificialisés.
Cosignataires (15)
Frédéric Barbier, Samantha Cazebonne, Cécile Delpirou, Loïc Dombreval, Stella Dupont, Yannick Kerlogot, Jacques Maire, Jacqueline Maquet, Marjolaine Meynier-Millefert, Sandrine Mörch, Florence Provendier, Véronique Riotton, Sylvain Templier, Huguette Tiegna, Élisabeth Toutut-Picard