Amendement n° 6407 · Article 4
De Sandrine Le Feur (La République en Marche) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, Mme Cazebonne, M. Lénaïck Adam, Mme Sarles, Mme Dupont, Mme Charrière, M. Maire, M. Dombreval, M. Colas-Roy, Mme Riotton, Mme Tiegna, Mme Provendier, Mme Mörch, Mme Panonacle, Mme Delpirou, Mme Jacqueline Maquet, M. Barbier, Mme Meynier-Millefert, Mme Bessot Ballot et M. Templier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation est complété par un h ainsi rédigé :
« h) L’impact social et écologique de la production et de l’utilisation du bien ou du service ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer à la liste des pratiques commerciales trompeuses les allégations d’impact social et écologique ne se reposant pas sur des critères explicites et une information réelle, et induisant en erreur le consommateur.
Dans une enquête publiée récemment, la Commission européenne et les autorités nationales de protection des consommateurs alertent sur les pratiques d’éco-blanchiment, ou « greenwashing », sur internet. En effet, il ressort que plus de la moitié des allégations environnementales de sites web ne sont pas étayées par des preuves et que dans 37 % des cas l’allégation comporte des affirmations vagues et générales dans le but de convaincre le consommateur qu’un bien n’a pas d’impact sur l’environnement.
Les enjeux liés au risque climatique et environnemental sont trop cruciaux pour que ces entreprises puissent tromper les consommateurs en toute impunité.
Cosignataires (20)
Lénaïck Adam, Frédéric Barbier, Barbara Bessot Ballot, Samantha Cazebonne, Sylvie Charrière, Jean-Charles Colas-Roy, Cécile Delpirou, Loïc Dombreval, Stella Dupont, Jacques Maire, Jacqueline Maquet, Marjolaine Meynier-Millefert, Sandrine Mörch, Sophie Panonacle, Florence Provendier, Véronique Riotton, Nathalie Sarles, Sylvain Templier, Huguette Tiegna, Élisabeth Toutut-Picard