Amendement n° 6350 · Article 19
De Jean-Baptiste Moreau (La République en Marche) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Moreau, M. Travert et M. Kasbarian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après le mot : « humides ; » sont insérés les mots : « le respect des équilibres naturels implique la préservation des fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques et de leurs interactions, ces fonctionnalités étant essentielles à la reconquête de la biodiversité, à l’adaptation au changement climatique ainsi qu’à l’atténuation de ses effets et participent à la lutte contre les pollutions ; ». »
Exposé sommaire
La modification telle que proposée par l’article 19 conduit à remettre en cause les fondements du droit de l’eau, basés sur la gestion équilibrée et durable de la ressource, et ce, entre les différents usages.
La gestion de la ressource en eau consiste à concilier les intérêts liés à sa protection en tant que milieu naturel et les intérêts liés à sa valeur économique. Cette gestion implique que soient pris en compte toutes les composantes du milieu aquatique et de l’eau conformément à la directive cadre sur l’eau, sans privilégier une composante par rapport à une autre, et toutes les activités humaines qui s’exercent sur ces milieux, sans hiérarchie entre les usages.
En modifiant l’article L. 210-1 et en donnant une prépondérance aux enjeux de la préservation et de la restauration des fonctionnalités de certains écosystèmes qu’ils soient des écosystèmes aquatiques, des zones humides, des écosystèmes marins, l’équilibre actuel entre les usages est rompu.
Par conséquent, l'ensemble des activités qui bénéficient d'une interaction avec les ressources en eau (alimentation en eau potable, production alimentaire etc) risqueraient de ne pas pouvoir se poursuivre.
De plus, un tel article laisse craindre une remise en cause des projets de stockage et de transferts d'eau.
Afin de préserver la sécurité juridique des projets de territoires, le présent amendement vise à déplacer une partie des écrits dans l'article L221-1 du code de l'environnement pour conserver le principe de la gestion équilibrée de la ressource en eau.