Amendement n° 6329 · Article 26
De Damien Adam (La République en Marche) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Damien Adam, M. Kasbarian, M. Pellois, Mme Piron, Mme Melchior, M. Gouttefarde, M. Buchou, M. Maire, Mme Park, Mme Silin, M. Testé, M. Holroyd, M. Dombreval, M. Claireaux, Mme Delpirou et Mme Bureau-Bonnard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement par un 3° ainsi rédigé :
« 3° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que la part minimale de véhicules à faibles émissions lors des achats de flottes par l’État et ses établissements publics est fixée à 70 % à partir de 2030. Cette mesure vient compléter la loi actuelle qui prévoit que l’État et ses établissements publics, lorsqu’ils gèrent un parc de plus de vingt véhicules automobiles acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules à faibles émissions dans la proportion minimale de 50 % de ce renouvellement.
Cosignataires (15)
Stéphane Buchou, Carole Bureau-Bonnard, Stéphane Claireaux, Cécile Delpirou, Loïc Dombreval, Fabien Gouttefarde, Alexandre Holroyd, Guillaume Kasbarian, Jacques Maire, Graziella Melchior, Zivka Park, Hervé Pellois, Béatrice Piron, Marie Silin, Stéphane Testé