Amendement n° 6318 · Article 45
De François Jolivet (La République en Marche) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Jolivet et Mme Bono-Vandorme
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 45 vise, d’une part, à harmoniser avec la nouvelle rédaction de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation toute référence à un niveau de performance énergétique d’un bâtiment ou partie de bâtiment dans le code de la construction et de l’habitation et le code de l’énergie ainsi que dans l’ensemble des dispositions législatives relatives à la consommation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation. Elle vise également à réformer le régime de police administrative de contrôle des règles de construction et à harmoniser l’ensemble des dispositifs impactés par cette création, y compris le régime de police judiciaire prévu au livre I du code de la construction et de l’habitation.
Ces sujets sont fondamentaux, et ne peuvent se passer d’un débat parlementaire.