Amendement n° 6317 · Article 44
De François Jolivet (La République en Marche) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Jolivet et Mme Bono-Vandorme
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 30.
Exposé sommaire
L'auteur de cet amendement s'interroge sur la portée de cette disposition, et des conséquences sociales pour les personnes se trouvant dans l'incapacité de payer.
Ne faut-il pas que le syndicat de copropriété fasse la preuve d'avoir proposé des solutions aux personnes ne pouvant faire face au financement de cette provision ?