Amendement n° 6316 · Article 44
De François Jolivet (La République en Marche) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Jolivet et Mme Bono-Vandorme
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance »
les mots :
« qualifiée des deux tiers des membres présents ou représentés ».
Exposé sommaire
Cet article souhaite encourager la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans les immeubles en copropriété et favoriser l’entretien des immeubles vieillissant et nécessitant de lourds investissements, grâce à l’adoption d’un plan pluriannuel de travaux, en rendant obligatoire des provisions correspondantes. Afin de donner le plus de légitimité possible à ce plan stratégique de patrimoine, il faut qu'il soit approuvé avec une majorité qualifiée.