Amendement n° 6299 · Article 68
De François Jolivet (La République en Marche) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Jolivet et Mme Bono-Vandorme
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 68 créé notamment dans son alinéa 24 une forme de délit baptisé « écocide », lequel a la matérialité des faits doit être relevé de l’intention par les juges, ce qui signifie que pour les articles précédents il n’y a pas besoin de l’intention mais que la matérialité des faits suffit à condamner.
L’écocide ne doit pas être une création franco-française, mais une création européenne afin qu’il s’applique sur l’ensemble du territoire européen. Par conséquent, le présent amendement vise à supprimer cette disposition.