Amendement n° 6272 · Article 75

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er janvier 2024, un rapport envisageant l’opportunité de fixer, jusqu’en 2050, une trajectoire contraignante permettant au parc de logements occupés par leurs propriétaires d’atteindre en moyenne le niveau basse consommation. Il envisage les impacts, notamment financiers et environnementaux, d’une telle trajectoire et, le cas échant, les différents dispositifs d’accompagnement aux propriétaires permettant de concourir à l’atteinte de cet objectif.

Cette demande de rapport a pour objectif d’envisager la mise en place d’une obligation de rénovation des passoires thermiques à destination des propriétaires occupants.

L’article 42 du présent projet de loi ne concerne en effet que les passoires thermiques proposées à la location ; or les propriétaires occupants représentent 58 % des occupants de passoires thermiques. L’exclusion de cette catégorie des politiques publiques de rénovation contraignante vient donc amoindrir l’ambition française de rénovation énergétique des logements ainsi que l’objectif, porté par ce projet de loi, d’atteindre un parc de logements de niveau basse consommation en moyenne d’ici 2050.

En conséquence, cet amendement propose de fixer, à horizon 2050, une trajectoire contraignante de rénovation thermique à destination des propriétaires occupants. Afin d’accompagner cet effort, il est également demandé au Gouvernement d’étudier l’impact financier et environnemental d’une telle mesure, ainsi que les dispositifs publics qui pourraient être mis en place pour aider les propriétaires occupants à remplir ces nouvelles obligations.