Amendement n° 6266 · Article 10
De Guillaume Kasbarian (La République en Marche) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Kasbarian, M. Travert, Mme Mauborgne, Mme Brulebois, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Masséglia, M. Lejeune, M. Lioger, Mme Hennion, M. Anato, Mme Faure-Muntian, M. Girardin et M. Terlier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« demande de sa part »
les mots :
« son accord ».
Exposé sommaire
Tel que rédigé dans le projet de loi, la preuve d’une « demande » de la part du consommateur alourdirait considérablement les procédures à mettre en place, notamment en matière de collecte de données personnelles.
En outre, en pratique, il semble peu vraisemblable qu’un consommateur sollicite un conseiller de ventes pour lui demander un échantillon.
Afin de faciliter l’applicabilité de cette disposition, il convient donc de parler « d’accord » du consommateur, cet accord pouvant être exprimé tacitement ou expressément selon les circonstances de la remise.
Cosignataires (12)
Patrice Anato, Sophie Beaudouin-Hubiere, Danielle Brulebois, Valéria Faure-Muntian, Éric Girardin, Christine Hennion, Christophe Lejeune, Richard Lioger, Denis Masséglia, Sereine Mauborgne, Jean Terlier, Stéphane Travert