Amendement n° 6242 · Article 68
De Sereine Mauborgne (La République en Marche) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Mauborgne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 19.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer la référence à une durée des dommages de dix ans pour que l’infraction puisse être constituée.
En effet, quels seraient les moyens, notamment en terme d'expertise, dont disposeraient le ministère public, et singulièrement, les victimes pour apporter la preuve d' effets nuisibles sur la santé ou les dommages à la flore ou à la faune susceptibles de durer au moins dix ans?