Amendement n° 6241 · Article 6
De Patricia Mirallès (La République en Marche) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Mirallès, Mme Robert, Mme Zitouni, Mme Roques-Etienne, M. Ardouin, Mme Sylla, Mme Michel et M. Claireaux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 13:
« 7° À la fin de la quatrième phrase du premier alinéa de l'article L.581-26, après le mot : « préfet » sont ajoutés les mots « , sur proposition du maire ».
Exposé sommaire
Si l'implication du maire en la matière est pertinente, le retrait de compétences jusqu'à présent dévolues au préfet ne semble pas souhaitable, en ce qu'il soumet la sanction de dispositifs publicitaires non-déclarés à une contingence politique susceptible d'entraver l'objectif environnemental de cette loi.
A ce titre, plutôt qu'un retrait pur et simple de prérogatives préfectorales, il apparaît pertinent de définir un plus grande implication du maire dans cette sanction, prononcée par le préfet.
Cosignataires (7)
Jean-Philippe Ardouin, Stéphane Claireaux, Monica Michel-Brassart, Mireille Robert, Muriel Roques-Etienne, Sira Sylla, Souad Zitouni