Amendement n° 6174 · Article 41
De François Jolivet (La République en Marche) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Jolivet et Mme Bono-Vandorme
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 41 consiste à interdire, lors du renouvellement d’un bail ou de la remise en location, d’augmenter le loyer des logements F et G.
Or, les logements ayant fait l’objet de travaux énergétiques apportent une économie de charge pour les locataires. Est-ce que les travaux d’amélioration énergétiques, là où des observatoires du loyer existent, peuvent avoir une augmentation de loyer ?
Il semble donc nécessaire de laisser la possibilité pour le propriétaire ayant fait les travaux énergétiques d’augmenter le loyer.