Amendement n° 6135 · Article 42
De Mickaël Nogal (La République en Marche) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Nogal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« minimal »,
insérer les mots :
« au sens de l’article L. 173‑1-1 du code de la construction et de l’habitation ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique