Amendement n° 6133 · Article 42
De Mickaël Nogal (La République en Marche) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Nogal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique