Amendement n° 6127 · Article 21

Supprimer cet article.

Il est regrettable que cette réforme du code minier, attendue depuis de nombreuses années fasse l’objet d’une demande d’ordonnance.  Le gouvernement a eu le temps de concerter et pourrait donc proposer des mesures en « dur ».  D’autant qu’un projet de loi de 12 articles sur ce sujet a fuité dans la presse à l’automne dernier.

Le code minier, presque inchangé depuis un siècle, nécessite une réflexion d’ensemble avec toutes les parties prenantes, dans le cadre d’un véhicule législatif propre. Les sujets à traiter sont nombreux : fiscalité, protection de l’environnement, gestion de l’après mines …

Les conséquences de la crise sanitaires liées au Covid-19 ont en particulier montré le besoin de bénéficier d’une autonomie d’approvisionnement de ressources et de matières premières.

Aussi, cet amendement propose de supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance et de renvoyer cette réforme à un projet de loi spécifique. Les élus des communes minières devant en particulier y être étroitement associés.