Amendement n° 6121 · Article 34
De Antoine Herth (Agir ensemble) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Herth et Mme Valérie Petit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« partenaires »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« est consulté à l’occasion de l’évaluation de la politique de mobilité par l’autorité organisatrice de la mobilité, telle que prévue aux articles L. 1231‑1‑1 et L. 1231‑3. ». »
Exposé sommaire
L’amendement procède à une reformulation tenant compte du fait que l’évaluation de politiques de mobilité est une prérogative de l’autorité organisatrice comme précisé aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3 du code des transports. Le comité sera donc consulté sur cette évaluation mais ne la fera pas.