Amendement n° 6074 · Article 42
De Alexandra Louis (La République en Marche) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Louis, Mme Le Feur, M. Rudigoz, M. Maire, M. Michels, Mme Mörch et Mme Provendier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer à l'année :
« 2025 »
l'année :
« 2023 ».
Exposé sommaire
L’article 42 inscrit dans les critères de décence d’un logement, le fait que celui-ci réponde à un niveau de performance énergétique minimal. La mesure entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Afin d’agir au plus vite, et d’être en cohérence avec l’article 2 du décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine, qui prévoit que tous les nouveaux contrats de location devront respecter le critère de décence énergétique à partir de 2023, cet amendement propose d’avancer l’entrée en vigueur de la mesure à 2023.
Cosignataires (6)
Sandrine Le Feur, Jacques Maire, Thierry Michels, Sandrine Mörch, Florence Provendier, Thomas Rudigoz