Amendement n° 6061 · Article 45 quater

Les pouvoirs publics veillent à la juste attribution des aides à la rénovation énergétique, en considération du degré d’urgence de l’intervention, qui varie en fonction de la performance énergétique de l’habitat ciblé et de la situation sociale du ménage bénéficiaire.

Faisant écho à des échanges avec des associations œuvrant sur le terrain contre la précarité énergétique, cet article vise à assurer que les aides à la rénovation énergétique soient attribuées aux ménages qui en ont le plus besoin car habitant des immeubles aux performances énergétiques les moins optimales.

Cet article vise ainsi à éviter une situation contreproductive opérant de facto lorsque les dossiers retenus pour l’obtention d’aides à la rénovation énergétique sont sélectionnés pour d’autres facteurs de simplicité. Il vise à ce qu’une attention particulière soit apportée à la considération d’enjeux sociaux et énergétiques dans l’attribution des aides à la rénovation énergétique.