Amendement n° 6033 · Article 48
De Marie Silin (La République en Marche) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Silin, Mme Charrière, Mme Faure-Muntian, M. Vignal, Mme Galliard-Minier, Mme Zitouni, Mme Ballet-Blu, M. Templier, Mme Park, M. Michels, M. Rudigoz, M. Tan et Mme Panonacle
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un terrain déjà artificialisé. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à protéger davantage notre patrimoine forestier, en priorisant l’utilisation de sols déjà artificialisés dans le cadre des autorisations de défrichement.
La préservation de nos forêts est un enjeu majeur pour lutter face au dérèglement climatique et à la perte de biodiversité.
Plus que jamais nous avons à nous mobiliser sur ce sujet.
Les citoyens de la Convention citoyenne avait proposé d’encadrer strictement les coupes rases, de renforcer les effectifs de l’ONF ou encore de faire évoluer le code forestier pour mieux intégrer les enjeux écologiques.
Cet amendement répond à l’une de leurs attentes, en inscrivant au sein du code forestier, l’encadrement des autorisations de défrichement, tout en participant à la lutte contre l’artificialisation des sols que promeut l’article 48 du présent texte de loi.
Cosignataires (12)
Françoise Ballet-Blu, Sylvie Charrière, Valéria Faure-Muntian, Camille Galliard-Minier, Thierry Michels, Sophie Panonacle, Zivka Park, Thomas Rudigoz, Buon Tan, Sylvain Templier, Patrick Vignal, Souad Zitouni