Amendement n° 6011 · Article 45
De Benoit Potterie (Agir ensemble) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Potterie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« construction »,
insérer les mots :
« et de rénovation ».
Exposé sommaire
Cet article permet au Gouvernement de légiférer par ordonnance afin de réformer le régime de police administrative de contrôle des règles de construction.
Cet amendement vise à préciser le champ de l’ordonnance afin de s’assurer que soient également pris en compte les travaux de rénovation.
Si les dispositifs d’aide à la rénovation énergétique ont permis des progrès substantiels concernant la consommation énergétique des ménages, ils font également l’objet de multiples fraudes et arnaques.
Ces dernières ont notamment été révélées par une enquête réalisée en 2018 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Cette enquête a permis de contrôler 469 entreprises. D’après le rapport, publié le 3 octobre 2019, 56 % de ces établissements présentaient des anomalies.
Ce chiffre est extrêmement élevé impose de repenser les modalités de contrôle, et de renforcer les sanctions en cas d’abus.