Amendement n° 6007 · Article 36
De Danièle Cazarian (La République en Marche) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Cazarian, M. Kasbarian, M. Maire, M. Grau et M. Cédric Roussel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« précité, »
insérer les mots :
« pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de limiter à trois années l'interdiction des liaisons aériennes pour lesquelles il existe une ligne ferroviaire d'une durée inférieure à 2h30.
Comme le précise le Conseil d'Etat dans son avis, cette mesure n'est possible au regard du droit européen que de manière temporaire et pour une durée de 3 ans maximum. Cet amendement vise donc à se mettre en conformité avec le droit européen.
Cosignataires (4)
Romain Grau, Guillaume Kasbarian, Jacques Maire, Cédric Roussel