Amendement n° 5996 · Article 4

Après l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 581‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 581‑4‑1. – I. – Toute publicité d’un bien ou service faisant l’objet d’une évaluation environnementale obligatoire fait figurer la notation dudit bien ou service.

« II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article et les sanctions applicables en cas d’infraction. »

Cet amendement vise à rendre obligatoire pour toute publicité de faire figurer la notation d’un produit ou service concerné par une évaluation environnementale obligatoire (étiquettes énergétiques, indice de réparabilité, affichage environnemental …).

La publicité joue un rôle majeur dans l’orientation de notre consommation et le développement économique de nos sociétés. Par ailleurs, 63 % des français affirment prendre en considération les informations sur l’impact environnemental lorsqu’ils choisissent un produit (source : L’observatoire société et consommation).

Cette proposition reprend une des recommandations (n° 6) du rapport du Ministère de la transition écologique « Publicité et transition écologique » de Thierry LIBAERT et Géraud GUIBERT de juin 2020.

Elle pourrait s’appliquer à une grande diversité de produits, en particulier les véhicules et les produits électroménagers qui font déjà l’objet d’évaluations environnementales.