Amendement n° 5987 · Article 36
De Gérard Leseul (Socialistes et apparentés) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan et M. Potier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« et ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :
« , ainsi que les modalités permettant de s’assurer que les créneaux aéroportuaires libérés par cette interdiction ne puissent être attribués pour d’autres liaisons ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier les termes employés pour éviter tout risque de mauvaise interprétation.
Il apparaît en effet nécessaire de supprimer la mention à une dérogation en cas de « transport aérien majoritairement décarboné ». Pour l’heure, et même si des concepts d’appareils n’émettant pas d’émission de CO2 sont en cours d’élaboration, un tel transport n’existe pas et risque de pousser à la conservation un grand nombre de vols sous prétexte de compensation carbone, logique qui a montré maintes fois ses limites inhérentes.
Dans son avis du 23 février 2021, le Haut conseil pour le climat analyse que de nombreuses mesures de ce projet de loi au potentiel de réduction d’émissions significatif sont amoindries notamment par un périmètre d’application limité ou encore de nombreuses conditions associées à leur application. En voici un nouvel exemple concret.