Amendement n° 5981 · Article 66 bis
De Gérard Leseul (Socialistes et apparentés) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Leseul
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« particulières »
les mots :
« environnementales et sociales bénéfiques ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les labels s’adressent nécessairement à plusieurs entreprises. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser qu’un label privé s’adresse à plusieurs entreprises.
Cette précision est indispensable pour éviter que des allégations basées sur des démarches individuelles d’entreprises passent aux yeux des consommateurs pour des labels. Le label vient apporter une crédibilité externe pour valoriser le “bon” comportement d’une entreprise. Légiférer en donnant la possibilité aux entreprises de s’auto-labéliser c’est renforcer la dynamique actuelle de greenwahing et de fairwashing !
C’est aussi ne pas répondre à la problématique de la prolifération des logos, des évaluations, des indices, des notations, des marques professionnels et autres mentions valorisantes, qui créent ainsi un maquis nourrissant scepticisme et incompréhension, et rendant difficile la recherche d’informations sérieuses par les consommateurs notamment.
Cet amendement est issu d'une proposition de Commerce Equitable France.