Amendement n° 5968 · Article 50
De Rémy Rebeyrotte (La République en Marche) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Rebeyrotte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« régional »
insérer les mots :
« , à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, ».
Exposé sommaire
La lutte contre l’artificialisation des sols ne saurait être envisagée sans une définition des sols artificialisés. Or, celle proposée par le projet de loi mériterait d’être précisée pour exclure expressément de cette qualification les espaces non bâtis à vocation ou usage agricole, déjà identifiés et délimités par les collectivités dans leur document d’urbanisme ou considérées comme tels par les dispositions du règlement national d’urbanisme.