Amendement n° 5903 · Article 25
De Jean-Marc Zulesi (La République en Marche) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Zulesi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Après le II de l’article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 précitée, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les évolutions décrites au présent article s’accompagnent d’un soutien à l’acquisition de véhicules propres. »
« III. – L’article L. 251‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 251‑1. – Sont instituées des aides à l’acquisition de véhicules propres, y compris des cycles et des cycles à pédalage assisté, le cas échéant, sous réserve de mise au rebut de véhicules polluants, à la transformation de véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique ou à l’installation d’équipements techniques de nature à améliorer la sécurité. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à 1consolider l’atteinte des objectifs de diminution des émissions de CO2 des véhicules prévus à l’article 25, en prévoyant qu'ils s'accompagnent d'un soutien à l'acquisition de véhicules propres. En effet, l’atteinte des objectifs de réduction des émissions de CO2 des véhicules nécessite la mise en place d’aides financières à l’acquisition de véhicules propres, que ce soit sous la forme de bonus à l’achat mais aussi de primes à la conversion pour réduire les émissions globales du transport.
Aujourd'hui, le Gouvernement a déjà mis en place des aides à l’acquisition des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, des véhicules hydrogène et des vélos à assistance électrique (VAE), des aides au remplacement des anciens véhicules thermiques par des véhicules propres et des aides au retrofit des véhicules thermiques en véhicules électriques.
Pour renforcer ces aides, et de façon similaire à ce que propose le Gouvernement à son amendement 5360, cet amendement propose de compléter ces aides en 2021 pour mieux soutenir le développement du vélo en élargissant la prime à la conversion aux personnes souhaitant remplacer un vieux véhicule par un VAE, en élargissant le bonus aux personnes morales faisant l’acquisition d’un vélo cargo et en majorant le bonus à l’achat pour les véhicules lourds à très faibles émissions équipés de détecteurs d’angles morts afin de protéger les usagers vulnérables, notamment les piétons et cyclistes.