Amendement n° 5885 · Article 52

Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants : 

« Pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, cette dérogation ne peut bénéficier qu’aux projets inférieurs à 4 000 m² de surface, surface de vente et parc de stationnement affectés au local commercial compris.

« Au-delà de ces trois ans, seuls les projets inférieurs à 10 000 m² de surface, surface de vente et parc de stationnement affectés au local commercial compris, peuvent bénéficier de cette dérogation.

« Cette dérogation peut également bénéficier aux projets d’extension ou de rénovation de surfaces commerciales existantes, dans le cadre notamment d’une opération de remembrement d’une zone commerciale, dans la limite de 20 % de cette surface. »

Cet amendement du groupe Les Républicains propose un moratoire de trois ans sur tous les projets commerciaux supérieurs à 4000 m², surface de vente et stationnement compris.

Au-delà, c’est la dérogation prévue initialement par ce projet de loi qui s’applique, en intégrant toutefois à la surface visée les parcs de stationnement.

Enfin, cet amendement propose de faciliter le remembrement de zones commerciales, pour permettre notamment leur densification, ainsi que la modernisation nécessaire face à la concurrence du commerce en ligne, en autorisant les projets de rénovation ou d’extension dans la limite de 20 % de la surface existante.