Amendement n° 5862 · Article 26

Après l’article L. 111‑3‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111‑3‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑3‑5‑1. – Les bâtiments non résidentiels comportant un parc de stationnement de plus de cent emplacements disposent, au 1^er janvier 2025, d’au moins un point de recharge pour les véhicules à hydrogène situé sur un emplacement dont le dimensionnement permet l’accès aux personnes à mobilité réduite.

« II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article. »

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à rendre obligatoire l’installation d’un point de recharge pour les véhicules à hydrogène dans les bâtiments non résidentiels comportant un parc de stationnement de plus de cent emplacements, d’ici au 1^er janvier 2025.

Les députés Républicains veulent ainsi encourager le développement de bornes d’avitaillement en hydrogène, nécessaire en vue d’un développement massif de la filière.

Enfin, nous appelons plus largement à un objectif de 2 500 stations d’ici 2050 pour que chaque Français puisse accéder à une station dans un rayon de 30 km.