Amendement n° 5832 · Article 4
De Fannette Charvier (La République en Marche) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Charvier, M. Colas-Roy, Mme Piron, Mme Calvez, Mme Vanceunebrock, M. Maire, Mme Le Feur, Mme Mörch et M. Perea
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le b du 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis) L’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre du bien ou du service sur l’ensemble de son cycle de vie ; ».
Exposé sommaire
À partir du moment où l’article 1er de ce projet de loi institue un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux caractéristiques environnementales d’un bien ou d’un service, cet affichage ne doit pas donner lieu à une pratique commerciale trompeuse en faisant apparaître ce bien ou ce service comme plus vertueux qu’il ne l’est. Cet amendement permet de rajouter l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre dans la liste des éléments qui, s’ils sont faussés, sont à l’origine d’une pratique commerciale trompeuse.
Cosignataires (8)
Céline Calvez, Jean-Charles Colas-Roy, Sandrine Le Feur, Jacques Maire, Sandrine Mörch, Alain Perea, Béatrice Piron, Laurence Vanceunebrock