Amendement n° 5813 · Article 58 C
De Carole Grandjean (La République en Marche) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Grandjean
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Un plan de prévention des risques littoraux peut imposer des normes contraignant l’urbanisation dans les secteurs soumis aux risques de submersion marine et d’érosion côtière.
Si, comme le texte de loi le prévoit une commune, identifiée par décret, a modifié son PLU pour intégrer le recul du trait de côte, il n’est pas nécessaire de supprimer les informations relatives au trait de côte du PPRI et qu’il continue à s’appliquer sur cette même commune.
En conséquence, cet amendement supprime la disposition de transfert intégral aux communes de la gestion du trait de côte et sa disparition des documents de risques élaborés par l’État.