Amendement n° 5788 · Article 50
De Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI et Indépendants) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Morel-À-L'Huissier, Mme Descamps, M. Labille et Mme Sanquer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« régional »
insérer les mots :
« , à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, ».
Exposé sommaire
L’article 50 du présent projet de loi crée pour les communes ou les EPCI l’obligation de produire chaque année un rapport annuel sur l’artificialisation des sols sur son territoire rendant compte de la mesure dans laquelle les objectifs dans la lutte contre l’artificialisation des sols sont atteints.
Le présent amendement vise à prévoir que ce rapport soit communiqué, en sus des destinataires déjà mentionnés, à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) qui compte tenu des missions qui lui sont affectées, tient un rôle majeur dans l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols. Les CDPENAF pourront ainsi à l’échelon départemental évaluer la progression de l’artificialisation et en tenir compte pour éclairer leur avis sur les documents d’urbanisme et d’aménagement.