Amendement n° 5781 · Article 65
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après le mot :
« publique, »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, ainsi qu’avec le prochain programme "Ambition Bio " . »
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Les objectifs figurant dans les documents de programmation stratégique nationale doivent être conformes à ceux du Pacte vert pour l’Europe proposé par la Commission européenne, en particulier la stratégie « de la ferme à la table » et la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030. »
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à rendre compatible le PSN avec le prochain plan Ambition Bio français – l’actuel prenant fin en 2022 – en intégrant à l’objectif de 25 % de développement des surfaces en agriculture biologique prévu par la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030.
Pour répondre cet exigent mais nécessaire objectif d’une part significative de notre agriculture en AB, le Plan national stratégique devra dès lors prendre en compte la pérennisation d’un mécanisme de rémunération, tout particulièrement une fois la conversion des exploitations terminées.
Cosignataires (27)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory