Amendement n° 5737 · Article 31
De Antoine Herth (Agir ensemble) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Herth, M. Huppé, Mme Sage, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit et M. Lamirault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – La dernière ligne de la première colonne du tableau B du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigée :
«
Carburant constitué d’au moins 60 % d’esters méthyliques d’acides gras |
».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à encourager le développement de biocarburant avancé autre que sous forme de B100. Il propose donc d’introduire, un allégement de la TICPE pour les biocarburants composés d’au moins 60 % d’esters méthyliques d’acides gras (au prorata du niveau d’incorporation), leur permettant de bénéficier de la même taxation avantageuse déjà existante pour les biocarburants de type B100.
Le montant du tarif en euros sera défini par décret. Celui-ci sera supérieur au tarif du B100, tout en restant compétitif afin de soutenir la recherche et le déploiement des biocarburants avancés B60.
Cosignataires (7)
Philippe Huppé, Luc Lamirault, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Valérie Petit, Maina Sage