Amendement n° 5730 · Article 24
De Antoine Herth (Agir ensemble) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Herth, Mme Firmin Le Bodo, M. Huppé, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier et Mme Valérie Petit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les obligations prévues aux deux alinéas précédents ne s’appliquent pas aux constructions à usage agricole. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser explicitement que les bâtiments agricoles sont exclus de l’obligation d’installer des systèmes de production d’énergies renouvelables ou de toitures végétalisées.
Cosignataires (6)
Agnès Firmin Le Bodo, Philippe Huppé, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Valérie Petit