Amendement n° 5713 · Article 75
De Valérie Gomez-Bassac (La République en Marche) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Gomez-Bassac, Mme Mauborgne, Mme Rossi, M. Le Bohec, M. Maire, Mme Piron, M. Person, M. Henriet et Mme Provendier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2024, un rapport présentant les évolutions souhaitables en matière d’accompagnement public des propriétaires bailleurs afin d’atteindre les objectifs prévus au I de l’article 42 de la présente loi.
Exposé sommaire
L’article 42 du projet de loi prévoit l’interdiction de mise en location des « passoires thermiques » à compter de 2028. Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport faisant état des différents dispositifs de soutien et d’accompagnement qui pourront être mis en œuvre afin d’accompagner les propriétaires dans la rénovation de leurs logements.
Cosignataires (8)
Pierre Henriet, Gaël Le Bohec, Jacques Maire, Sereine Mauborgne, Pierre Person, Béatrice Piron, Florence Provendier, Laurianne Rossi