Amendement n° 5706 · Article 70
De Valérie Gomez-Bassac (La République en Marche) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Gomez-Bassac, Mme Mauborgne, Mme Rossi, M. Le Bohec, M. Person, Mme Piron, M. Maire, M. Cabaré, M. Henriet et Mme Pouzyreff
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au IX de l’article L. 541‑46 du code de l’environnement, les mots : « et à la mise en fourrière » sont remplacés par les mots : « , à la mise en fourrière et la destruction ».
Exposé sommaire
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a permis à une personne constatant un dépôt sauvage de faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule après autorisation préalable du procureur de la République. La saisie et la mise en fourrière des véhicules constituent une avancée importante pour lutter contre les dépôts sauvages mais apparaissent comme insuffisants pour éviter toute forme de récidive. Cet amendement propose ainsi, dans les mêmes conditions que pour la saisie et la mise en fourrière, de pouvoir procéder à la destruction du véhicule
Cosignataires (9)
Pierre Cabaré, Pierre Henriet, Gaël Le Bohec, Jacques Maire, Sereine Mauborgne, Pierre Person, Béatrice Piron, Natalia Pouzyreff, Laurianne Rossi