Amendement n° 5660 · Article 68
De Annie Chapelier (Agir ensemble) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Chapelier, M. Vignal, M. Maire et M. Lamirault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 15.
III. – En conséquence, à l'alinéa 25, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre l’article 68 plus efficace et effectif en supprimant la notion de cumulation des effets nuisibles graves et durables pour qu’ils soient jugés.
L’amendement élargit le champ d’application de ces infractions afin de rendre l’article plus efficace et dissuasif.