Amendement n° 5653 · Article 67
De Annie Chapelier (Agir ensemble) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Chapelier, M. Vignal, M. Maire et M. Lamirault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 9.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre l’article 67 plus efficace et effectif en supprimant la notion de cumulation des effets nuisibles graves et durables pour qu’ils soient jugés.
L’amendement élargit le champ d’application de ces infractions afin de rendre l’article plus efficace et dissuasif.