Amendement n° 5637 · Article 24
De Annie Chapelier (Agir ensemble) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Chapelier, M. Vignal, M. Maire, Mme Le Feur, M. Lamirault et M. Dombreval
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2023 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à avancer la date de mise en application de l’obligation d’installer des systèmes de production d’énergies renouvelables ou des toitures végétalisées sur les surfaces commerciales et les entrepôts à l’année 2023.
Comme il s’agit d’une obligation qui ne concerne que les bâtiments nouveaux, actuellement à l’étude, un délai de deux ans est raisonnablement suffisant pour permettre aux constructeurs de prendre en compte ces nouvelles dispositions.
Cosignataires (5)
Loïc Dombreval, Luc Lamirault, Sandrine Le Feur, Jacques Maire, Patrick Vignal