Amendement n° 5631 · Article 21
De Annie Chapelier (Agir ensemble) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Chapelier, M. Vignal, M. Maire, Mme Sage, M. Lamirault et Mme Batho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« environnementale, »
insérer les mots :
« prévue aux articles L. 122‑4 et suivants du code de l’environnement, »
Exposé sommaire
Cet amendement permet l'évaluation environnementale des titres miniers par le plan programme prévue en droit français à l’article L. 122-4 du code de l’environnement.
Les titres miniers rentrent parfaitement dans le champ fixé par l’article 3 de la directive n°2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.
Cet amendement a été travaillé avec l'association France Nature Environnement.
Cosignataires (5)
Delphine Batho, Luc Lamirault, Jacques Maire, Maina Sage, Patrick Vignal