Amendement n° 5554 · Article 48
De Sébastien Chenu (Non inscrit) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Chenu, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot et Mme Pujol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 151‑26 ainsi rédigé :
« Art. L. 151‑26. – Afin de limiter l’artificialisation des sols, toute nouvelle implantation d’établissements industriels ou commerciaux, d’équipements collectifs ou de bâtiments affectés aux services publics, a l’obligation d’utiliser prioritairement les espaces déjà̀ artificialisés. »
Exposé sommaire
L’article vise à obliger la prise en compte prioritaire des sols déjà artificialisés lors d’une nouvelle implantation d’établissements industriels ou commerciaux, d’équipements collectifs ou de bâtiments affectés aux services publics.
Cosignataires (5)
Bruno Bilde, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Ludovic Pajot, Catherine Pujol