Amendement n° 5517 · Article 68
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Untermaier, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, M. Garot, Mme Jourdan, M. Potier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 19, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de repli.
Le présent article dispose que les atteintes "graves et durables" à l'environnement ne seront punies que si les dommages "sont susceptibles de durer au moins dix ans".
Cette exigence est disproportionnée. Une atteinte à l’environnement peut causer de graves dommages sur le court terme. A titre d’exemple, les dégâts du naufrage de l’Erika ont duré environ deux ans, ce qui n’exclut pas pour autant la gravité de l’atteinte à l’environnement.
En fixant à dix ans le critère de durabilité, le volet pénal du projet de loi exclut ainsi de nombreuses atteintes à l’environnement.
Cosignataires (27)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory