Amendement n° 5511 · Article 43
De Xavier Roseren (La République en Marche) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Roseren
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots :
« , sans préjudice des actions d’efficacité énergétique réalisées en application de l’article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire
Les autorités mentionnées à l’article L.2224-34 du CGCT sont très nombreuses à réaliser sur leur territoire des actions de maîtrise de la demande d'énergie de réseau des consommateurs finals desservis en gaz, en chaleur ou en basse tension pour l'électricité, en proposant notamment des aides à ces consommateurs ou en prenant en charge, en tout ou partie, des travaux d'isolation, de régulation thermique ou de régulation de la consommation d'énergie ou l'acquisition d'équipements domestiques à faible consommation.
Cet amendement vise par conséquent à articuler ces actions de maîtrise de la demande d’énergie avec celles menées dans le cadre du service public de la performance énergétique de l’habitat défini à l’article L.232-2 du code de l’énergie.