Amendement n° 5507 · Article 22
De Xavier Roseren (La République en Marche) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Roseren
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« En vue de cette concertation, les régions recueillent les avis et propositions des autorités mentionnées à l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales et au premier alinéa de l’article L. 2224‑34, qui contribuent à l’atteinte des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables. »
Exposé sommaire
Les autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) mentionnées à l’article L.2224-31 du CGCT sont compétentes en matière de coordination des investissements sur leurs réseaux et pour établir des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) en application de l’article L. 2224-37-1 du CGCT. Elles sont donc habilitées à ce double titre à se prononcer sur le volet régional de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) afin de contribuer ainsi à l’atteinte de ses objectifs.