Amendement n° 5476 · Article 20
De Damien Adam (La République en Marche) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Damien Adam
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 133‑4 du code minier est ainsi rédigé :
« Art. L. 133-4. – L’exploitation des substances minérales ou fossiles est interdite dans les zones de protection écologiques créées par les autorités françaises en application des pouvoirs qui leur sont reconnus par l’article 13 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française et dans les aires marines protégées définies à l’article L. 334‑1 du code de l’environnement. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à élargir l’interdiction d’exploiter des substances minérales ou fossiles sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive dans les zones de protections fortes qui y sont créées à l’ensemble des aires marines protégées.