Amendement n° 5454 · Article 66 bis
De Célia de Lavergne (La République en Marche) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme de Lavergne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« par un organisme certificateur tiers offrant toutes les garanties d’impartialité et d’indépendance ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de préciser la nature des contrôles exercés sur la mise en œuvre du cahier des charges des labels privés et la conformité des produits à ce même cahier des charges qui sont exercés par un organisme certificateur tiers.