Amendement n° 5442 · Article 53
De Sébastien Chenu (Non inscrit) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Chenu, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot et Mme Pujol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six »
Exposé sommaire
En allongeant ce délai suite à la mise en demeure, cet amendement accorde aux propriétaires un droit, en fonction des devoirs d’aménagements rappelés par la municipalité et les coûts induits, sur un temps plus adéquat à la préparation de travaux. Il s’agit ainsi davantage d’accompagner les propriétaires que de diffuser une vision punitive de l’écologie.
Cosignataires (5)
Bruno Bilde, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Ludovic Pajot, Catherine Pujol