Amendement n° 5427 · Article 49 quater

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 10° Les représentants des conseils de développement mis en place dans les établissements publics à fiscalité propre. »

Cet amendement vise à accompagner, au sein des conférences territoriales pour l’action publique (CTAP), la territorialisation de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols par deux sur les dix prochaines années par rapport aux dix dernières. Il propose d'intégrer dans les CTAP le monde économique pour qu'il puisse prendre part aux grands débats régionaux et plus particulièrement à la commission thématique dédiée à la territorialisation de l’objectif de l’artificialisation des sols. 

Les conseils de développement sont des instances de démocratie participative mises en place dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) (métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomérations, communauté de communes) ainsi que dans les pays et pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR).

Issus de la loi MAPTAM, ces structures peuvent, par leur expertise, formuler des avis, des propositions ou des recommandations permettant de rendre toujours plus opérationnelles les politiques publiques décidées à l'échelon local.