Amendement n° 5411 · Article 15
De Olivier Marleix (Les Républicains) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Marleix, M. Menuel, M. de Ganay, M. Emmanuel Maquet, M. Therry, Mme Bouchet Bellecourt, M. Sermier, Mme Kuster, M. Hetzel, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et représente une pondération d’un tiers de la note finale au minimum. »
Exposé sommaire
En vertu du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, les critères d'attribution des marchés publics passés selon une procédure formalisée doivent faire l’objet d’une pondération. Il est proposé que le critère environnemental représente au minimum 1/3 de la note finale, quelque soit la pondération retenue.
Cosignataires (12)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Sylvie Bouchet Bellecourt, Dino Cinieri, Claude de Ganay, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Emmanuel Maquet, Gérard Menuel, Jean-Marie Sermier, Robert Therry, Stéphane Viry